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Juridique

Politique de remboursement

Des règles simples et transparentes pour les remboursements et les annulations.

Entrée en vigueur et dernière mise à jour7 février 2025

Chez FormsGuard, nous souhaitons offrir une expérience simple et utile. Si votre abonnement ne vous satisfait pas entièrement, les règles ci-dessous s’appliquent.

01

Admissibilité aux remboursements

Un remboursement peut être offert dans les cas suivants :

  • Premier abonnement. Un nouveau client qui annule dans les sept jours suivant l’achat peut demander un remboursement complet.
  • Problèmes techniques. Si un problème persistant empêche l’utilisation du service et que notre équipe ne peut le résoudre dans les deux jours, un remboursement au prorata peut être accordé.
  • Erreur de facturation. Un prélèvement en double ou un prix erroné sera remboursé intégralement.

Aucun remboursement n’est offert dans les cas suivants :

  • Changement d’avis. Aucun remboursement après la période prévue.
  • Utilisation partielle. Aucun remboursement partiel d’un cycle déjà commencé, sauf indication contraire.
  • Omission d’annuler. Un renouvellement effectué avant l’annulation n’est pas remboursable.
02

Comment demander un remboursement

  1. 1

    Envoyez votre demande

    Écrivez à [email protected] en indiquant votre nom, l’adresse du compte et la raison de la demande.

  2. 2

    Examen de la demande

    Notre équipe vérifie l’admissibilité et peut demander des renseignements supplémentaires.

  3. 3

    Traitement

    Les remboursements approuvés sont retournés au mode de paiement initial. Le délai bancaire peut varier.

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Annulation d’un abonnement

  • Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps dans les paramètres du compte.
  • L’annulation prend effet à la fin du cycle courant et l’accès demeure actif jusque-là.
  • Une annulation après le renouvellement ne donne pas droit à un remboursement.
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Nous joindre

Pour toute question, écrivez à [email protected].